La défiscalisation immobilière se définit comme étant un investissement à faire dans le secteur de l’immobilier en contrepartie d’un avantage fiscal. L’atout avec ce dispositif est qu’il est complètement légal. De même, toutes les contribuables résidant en France et soumises aux impôts sur leur revenu peuvent en bénéficier.
Cependant, il faut savoir que la procédure pour jouir du dispositif de défiscalisation est fluide pour les personnes âgées de moins de 55 ans et s’acquittant au minimum 2 500 euros d’impôts. Au-delà de ses critères, les procédures pour profiter de la défiscalisation immobilière peuvent être rigoureuses. Bref, voici 3 extraits des types de lois français en lien avec cette dernière.
La loi de Pinel
La loi de Pinel concerne l’acquisition d’un bien neuf en métropole. L’avantage avec cette loi est que l’investisseur en question économise un montant d’impôt allant de 12 % à 21 % de son investissement. En revanche, les conditions à respecter sont les suivantes. Pour le côté du propriétaire, il s’engage à louer et à ne pas vendre son bien pendant une période 6 à 12 ans. À cela, s’ajoute le respect des loyers préétablis suivant la zone géographique où se trouve l’immeuble.
En ce qui concerne le locataire, il est dans l’obligation d’utiliser le bien comme étant sa résidence principale. De même, le montant du revenu de ce dernier doit être compris dans un intervalle de salaire prédéfini.
Le dispositif de Censi-Bouvard
La Française de Censi-Bouvard quant à lui prend en compte l’achat d’un immeuble meublé. Pour ce qui est des conditions de l’obtention de la défiscalisation, il faut que le bien meublé en question appartienne dans l’un des catégories de résidence ci-dessous :
- immeuble dédié aux tourismes classés
- résidence EHPAD
- Habitable et louable pour les étudiants ou pour les seniors.
À savoir en outre que la réduction d’impôt à l’issue de ce dispositif dépend de la durée de contrat de bail avec le locataire.
La loi Malraux
Si les 2 précédentes lois concernent l’achat d’un bien neuf et d’un immeuble meublé, le dispositif Malraux, lui consiste à réhabiliter des monuments historiques. Comme toutes les autres lois, des conditions sont à compléter pour pouvoir profiter de la défiscalisation. Premièrement, l’immeuble à aménager doit se trouver dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé.
L’avantage fiscal de cette loi Monuments historique peut aller de 22 % à 30 % de la valeur totale de la réparation du bien en question.
